Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV)

I.1 Objet et Périmètre

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société DESTOCK MECA, exploitant le site internet, dont le siège social est situé à 2 Rue du Markstein, 68610 LINTHAL, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n°989 512 488 représentée par M. Damien CIPRIANO (ci-après le « Prestataire » ou « Opérateur »),
• Toute entreprise ou professionnel inscrit sur la plateforme, achetant des pièces détachées automobiles (ci-après l’« Acheteur »),
• Les professionnels proposant leurs pièces détachées automobiles à la vente via ladite plateforme (ci-après le « Vendeur »),

dans le cadre de transactions de vente exclusivement entre professionnels, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les présentes CGV s'appliquent à toute usage de la plateforme. Le fait de mettre en ligne des pièces ou de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur et le Vendeur des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par le Prestataire.

I.2 Définitions

Contenu

désigne l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Utilisateur

désigne l’internaute se connectant, utilisant le Site.

Site

désigne le présent site internet.

I.3 Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD), pour les seuls besoins de gestion des transactions.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société DESTOCK MECA, dont le siège est situé à 2 Rue du Markstein, 68610 LINTHAL.

Les données collectées incluent notamment les nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, SIRET, historique de commandes et navigation. Ces données sont nécessaires pour le fonctionnement de la plateforme.

Ces données sont collectées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs ;
• Le traitement des commandes ;
• La communication avec les utilisateurs ;
• La prévention de la fraude.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale applicable à des fins fiscales et comptables.

Les données peuvent être transmises aux partenaires contractuels du Prestataire, dans la limite nécessaire à l’exécution des services, notamment l’hébergeur OVH (France) et le sous-traitant des données Stripe.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contacter ….

Des cookies sont utilisés à des fins de fonctionnement, d’analyse statistique et de personnalisation.

I.4 Cookies

Le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs.

Des interruptions momentanées pour cause de maintenance technique peuvent intervenir ponctuellement et sur un court laps de temps. En effet le Site fournit tous ses efforts pour mettre à jour régulièrement le Contenu et renouveler les offres de présentation des Professionnels.

Le Site utilise la technologie JavaScript. Il est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Utilisateur est également informé de l’usage sur le Site de « Cookies », fichiers enregistrant des informations concernant la navigation sur le site par l’Utilisateur. Les cookies permettent de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il revient sur le Site et de faciliter son utilisation. Le navigateur peut être configuré pour que les cookies soient enregistrés ou rejetés. Les paramètres de gestion des cookies pourront avoir des conséquences sur la navigation et sur les conditions d’accès aux services du Site, comme par exemple la mémorisation des identifiants ou des champs de commentaires. A titre informatif il est précisé que ces Cookies permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation des divers éléments composant le Site, d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal, de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli et de mettre en place des mesures de sécurité. En aucun cas les cookies ne permettent d’obtenir des informations enregistrées sur le disque dur ou des informations personnelles.

I.5 Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève des législations françaises sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. La plateforme, son contenu, sa structure, son nom de domaine et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les textes, images et vidéos, ainsi que la structure du site sont notre propriété exclusive et ne peuvent être copiés. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, tout droit de reproduction de tout ou partie du contenu du Site est interdit.

I.6 Responsabilités

11.1 Le Prestataire, agissant en tant qu’intermédiaire, n’est pas responsable :

• Du contenu ou de l’exactitude des offres publiées par les Vendeurs ;
• Du bon déroulement logistique de la remise ou livraison ;
• Des litiges relatifs à la conformité ou à la qualité des pièces.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commission perçue.

Le Site fait ses meilleurs efforts pour répertorier des professionnels de renommée. Toutefois le Site ne peut garantir la disponibilité, la qualité ou la conformité des prestations présentées par les Professionnels.

Si les Utilisateurs constatent d’éventuelles erreurs, ils sont invités à nous les signaler afin de mettre en œuvre les corrections nécessaires.

Le Site se réserve le droit de corriger, modifier ou supprimer le Contenu à tout moment et sans préavis. Il pourra faire l’objet d’opérations de maintenance dont la durée pourra être variable et sans limite.

11.2 Chaque vendeur professionnel doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la vente en ligne. La police d’assurance du vendeur pourra être demandée par le Prestataire à tout moment.

II.1 Rôle de Destock Meca

Le Prestataire exploite une plateforme en ligne de mise en relation entre professionnels du secteur automobile. Cette plateforme permet à des Vendeurs professionnels de proposer à la vente des pièces détachées automobiles neuves issues de leur stock, à destination d'Acheteurs professionnels.

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire. Il ne détient aucun stock, n’est pas le propriétaire des pièces proposées à la vente. Le Prestataire centralise les offres des Vendeurs et gère puis organise la transaction sur la plateforme comme suit :

Le Prestataire est un tiers de confiance intervenant en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur. Le Vendeur professionnel demeure pleinement responsable de la conformité, disponibilité, et livraison des pièces. Il s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur les pièces, celles-ci devant être neuves, toute commercialisation de pièces d’occasion étant proscrite et sanctionnée (suspension ou fermeture du compte) ;
• Garantir leur disponibilité au moment de la commande, tout article mis en ligne est réservé à la plateforme.
• Gérer la remise ou l’expédition dans les délais convenus.

Chaque utilisateur possède un compte vérifié (SIRET, TVA, KYC via Stripe). Ce compte peut être utilisé à la fois pour acheter et pour vendre, sans obligation d’exercer les deux activités.

L’Acheteur, professionnel reconnaît avoir la compétence technique pour identifier et commander les références recherchées.

II.2 Processus de commande - Mandat

Toute commande est passée via la plateforme.

4.1 Mandat de facturation. Le Vendeur confère à Destock Meca mandat irrévocable d’établir, signer, émettre, transmettre et archiver, en son nom et pour son compte, les factures et avoirs afférents aux ventes réalisées via la plateforme. Les factures portent la mention « Émise pour le compte de [Raison sociale du Vendeur] ».

4.2 Répartition des factures.

a) Produit : Vendeur → Acheteur ; facture émise par Destock Meca pour le compte du Vendeur; moment : [à l’expédition / à la livraison] (choix à figer et à appliquer uniformément).

b) Commission : Destock Meca → Vendeur ; moment : à l’achat, commission prélevée immédiatement.

c) Frais de livraison (et, le cas échéant, frais de service) : Destock Meca → Acheteur ; moment: à l’édition du bordereau / au débit.

4.3 Mentions obligatoires. Toutes les factures intègrent les mentions légales (identité, SIRET, TVA, désignation, quantités, prix HT/TVA/TTC, numérotation continue, date, conditions de paiement).

4.4 Avoirs. En cas d’annulation/retour, Destock Meca émet un Avoir Produit au nom du Vendeur et, le cas échéant, un Avoir Commission / ajustement correspondant.

II.3 Expédition

Délai. Le Vendeur expédie la commande dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification de commande.

Bordereau. Destock Meca fournit le bordereau transporteur ; le Vendeur doit l’imprimer et le coller sur le colis, puis remettre celuici au transporteur.

Preuves. Le Vendeur met en ligne la preuve de dépôt et le numéro de suivi.

Emballage / conformité. Le Vendeur garantit un emballage adéquat ; le nonrespect des délais peut entraîner pénalités et/ou suspension.

II.4 Commission – Paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés librement par les Vendeurs.

6.2 Commission

Le Prestataire perçoit une commission sur chaque vente, prélevée automatiquement lors du paiement. Son montant est précisé à l’édition de la fiche article puis prélevée immédiatement à l’achat.

6.3 Reversement au Vendeur

6.3.1 Encaissement. Destock Meca encaisse, via Stripe Connect, le Prix Produit pour le compte du Vendeur ainsi que, le cas échéant, les Frais de livraison et frais de service. La commission due à Destock Meca est prélevée immédiatement à l’achat.

6.3.2 Crédit du portefeuille. Le Prix Produit net (Prix payé par l’Acheteur moins commissions et frais dus à Destock Meca) est crédité dans le Portefeuille Vendeur au moment de la Réception telle que définie aux présentes.

6.3.3 Réception. La Réception s’entend (i) de la confirmation explicite par l’Acheteur via la plateforme ou, à défaut, (ii) du statut transporteur « Livré » suivi de 48 heures sans réclamation ouverte par l’Acheteur.

6.3.4 Blocage des fonds. À compter de la Réception, les fonds sont bloqués pendant 10 jours calendaires. Pendant ce délai, l’Acheteur peut ouvrir un Litige pour non conformité (état, description ou référence erronée).

6.3.5 Déblocage / versement. En l’absence de Litige ouvert dans le délai, Destock Meca débloque automatiquement les fonds et procède au versement sur le compte bancaire du Vendeur renseigné dans Stripe Connect.

6.3.6 Litige. En cas de Litige ouvert dans le délai, les fonds demeurent gelés jusqu’à décision :

a) Vente confirmée → déblocage et versement ;

b) Remboursement → émission d’un Avoir Produit (au nom du Vendeur) et restitution des sommes à l’Acheteur ; les frais de retour sont à la charge du Vendeur si la non conformité est avérée.

6.3.7 Sécurité / conformité. Destock Meca peut retarder le versement pour motifs de conformité KYC/AML, de suspicion de fraude ou de rétrofacturation (chargeback), jusqu’à résolution.

II.5 Livraison – Remise des pieces - Transfert de propriété et des risques

La livraison ou la remise de la pièce est assurée directement par le Vendeur à l’Acheteur, selon les modalités convenues (en main propre, transporteur tiers, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’un retard de livraison ;
• De l’inadéquation de la pièce ;
• D’un vice de conformité.

Toute réclamation doit être formulée directement auprès du Vendeur.

Le transfert de propriété et des risques intervient à la livraison.

II.6 Retours

8.1.1 Périmètre. Les retours sont admis uniquement pour nonconformité : état du produit insuffisant (produit neuf exigé) ou erreur de description/référence.

8.1.2 Délai. L’Acheteur dispose de 10 jours à compter de la Réception pour ouvrir un Litige via la plateforme.

8.1.3 Instruction. Destock Meca instruit le Litige ; les fonds restent gelés jusqu’à décision.

8.1.4 Issue.

a) Vente confirmée → reversement au Vendeur ;

b) Remboursement → Avoir Produit (au nom du Vendeur) + restitution des sommes ; frais de retour à la charge du Vendeur si nonconformité avérée.

8.1.5 Communication. Tous échanges se font exclusivement via la messagerie interne ; tout contournement est sanctionné et/ou entraînera l'annulation de l'assistance.

II.7 Communication

Toute communication entre acheteur et vendeur doit se faire exclusivement via la messagerie interne de la plateforme, et uniquement à l’initiative de l’acheteur.

Toute négociation ou transaction effectuée en dehors de la plateforme entraîne une sanction (suspension ou fermeture du compte).

II.8 Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions exclusives du ressort de COLMAR (68) même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

II.9 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.